ART. 6	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Les personnes dont unemaladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuventêtre regardées comme manifestant une volonté libre etéclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure laprécision selon laquelle les personnes dont une maladiepsychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas êtreregardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Cette précision est indiquée àl’article 8, relatif à la procédure d’évaluation de la demande,alors qu’elle devrait figurer dès l’article 6, relatif aux critèresd’accès, pour plus de clarté.