ART. 6	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la protection despersonnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnessont particulièrement exposées à ce risqué au regard du droit àbénéficier des assurances vie ouvert par l’article 20 du projet deloi.