ART. 4	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
 Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans un contrôle prévu, le risqued’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend àautoriser un tiers à accéder à l’espace numérique du patient et à yeffectuer des actions pour son compte. La modification des donnéesde l’espace numérique pouvant entraîner une modification desvolontés du patient, à son insu par la personne de confiance outout autre personne.