APRÈS ART. 18 BIS	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Toute forme de pressionpsychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement àrecourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénalesprévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle champ des délits d’incitation au suicide prévus dans le Codepénal les incitations à recourir à l’aide à mourir. Cettedisposition garantira que toute forme de pression psychologique,suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soitpassible de sanctions pénales.
Nous devons en effet veiller à ceque les choix en fin de vie soient pris en toute liberté etlucidité, sans influence indue. Cette mesure assurera uneprotection supplémentaire des personnes et préservera la dignité etl’autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide àmourir.
Des dispositions similaires ont étéadoptée en Autriche ou dans certains états américains ayantautorisé le suicide assisté.