ART. 18 BIS	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéa 4 à 7,l’alinéa suivant : 
« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme depression psychologique, de suggestion, de publicité oud’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible desanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour effet :
1- De supprimer le délit d’entraveà l’aide à mourir tel que prévu initialement par l’article 18bis. 
2- De le remplacer à l’inverse parun délit d’incitation au suicide assisté en incluant laditeincitation dans le champ des délits d’incitation au suicide prévusdans le Code pénal.