ART. 9	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« Si la date retenue estpostérieure de plus d’un an à la notification de la décisionmentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article sous-entend que ladécision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourirpeuvent être séparées de plus d’un an.
Cet article n’est pas compatible avec la définition de la phaseavancée comme critère d’éligibilité (art. 6, n°7) du projet de loien présence. D’une part il faut être en phase avancée, d’autre parton pourrait programmer sa mort à plus d’un an (et donc ne pasêtre en phase avancée) ? Les deux délais ne sont donc pascohérents.
Par ailleurs, le patient peut être dans une « perte deconscience irréversible » (art. 4, III, n° 7), comment doit-onalors procéder dans ce cas ?