ART. 5	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Minot
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa6, après le mot : 
« mourir »,
insérer les mots :
« est un droit conditionnéqui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette loi apparait une nouveaudroit ou plutôt une nouvelle forme de libertéindividuelle “le droit de mourir”. Ce nouveau droit serait le droità l’arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l’arrêt ducuratif soit parce que les traitements entreprisdeviendraient de l’obstination médicale déraisonnable,soit parce que le patient le ressent comme unacharnement thérapeutique. 
Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par unedroit repris dans la constitution, comme tout récemment, ledroit à l’IVG.
Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d’avoiraccès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi ClaeysLéonetti, constituent ensemble le bloc d’un d’un droit demourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté desindividus, que garant de la solidarité des citoyens.