APRÈS ART. 19	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un professionnel de santé ne peutpas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présenteloi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli. 
Le présent amendement vise àlimiter à 20% par an l’activité des professionnels de santéconsacrée à l’aider active à mourir.