APRÈS ART. 4	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 
À l’initiative du ministère de lasanté et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan decommunication grand public est mis en œuvre afin d’informer lesFrançais sur l’importance de rédiger leurs directivesanticipées.
Un décret fixe les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un droituniversel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il fautconditionner cette assistance à des conditions médicalespré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.
Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler quec’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dansun cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans uneapproche collégiale, qui accepte au final la demande du patient.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patientencore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure defaire part de ses volontés.
Or, aujourd’hui, seul 20% des Français auraient rédigé leursdirectives anticipées. Cet état peut entrainer des situations où lecorps médical est contraint de prendre des décisions importantes àla place du patient, lorsque celui-ci ne dispose plus de sonconsentement libre et éclairé.
Il semble également que ce faible pourcentage s’explique par lemanque de communication sur ce sujet. C’est pourquoi cet amendementvise à mettre en œuvre un important dispositif de communicationefficace, à destination de l’ensemble des Français, afin que cesderniers puissent être mieux informés sur la question desdirectives anticipées.
Tel est le sens de cet amendement.