AVANT ART. PREMIER	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’intitulé du titreIer par les mots :
« partout sur leterritoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 reconnaît àtoute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder àdes soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour,les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.
Selon la présidente de la Société française d’accompagnement etde soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin desoins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, ledéveloppement des soins palliatifs sur tout le territoire est unpréalable indispensable.
La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite loiClaeys‑Leonetti, a confirmé l’importance du droit aux soinspalliatifs. C’est même considéré comme une priorité de santépublique. Pourtant, une fois encore, le constat est sévère :« malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés àdévelopper les soins palliatifs, 80 % des personnes maladesn’y ont toujours pas accès ». Des disparités importantesétaient signalées : 5 des 26 régions concentrent les deuxtiers des unités de soins palliatifs (USP).
Il était indiqué aussi la disparité dans le taux d’équipement enlits des unités de soins palliatifs. Des parlementairess’interrogeaient lors de l’examen de ce projet de loi du fait quela loi de 2005 prévoyant un meilleur déploiement des soinspalliatifs n’était pas appliquée et se demandaient si le premierobjectif n’était pas déjà une mise en place effective afin depermettre un meilleur recours, une meilleure répartition sur leterritoire et une formation plus complète des praticiens.
Cet amendement vise donc à réaffirmer, au sein du titre de ceprojet de loi, l’importance de garantir une répartition pluségalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, etde permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.