ART. PREMIER	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° La première phrasedu second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par lesmots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accèsaux soins palliatifs mentionnés à l’articleL. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 reconnaît àtoute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder àdes soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour,les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 21départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.
Selon la présidente de la Société française d’accompagnement etde soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin desoins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier.
Cet amendement vise donc à réaffirmer l’importance de garantirune répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble duterritoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitentd’y avoir accès.