APRÈS ART. 21	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à larédaction de directives anticipées et une meilleure prise en comptede ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un droituniversel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il fautconditionner cette assistance à des conditions médicalespré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.
Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler quec’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dansun cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans uneapproche collégiale, qui accepte au final la demande du patient.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patientencore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure defaire part de ses volontés.
Or, plusieurs retours d’expériences ont rapporté que seuls 20%des Français ont signé des directives anticipées. Un nombre quisemble encore trop faible compte tenu de l’importance du sujet quiest ici abordé.
Cet amendement de rapport vise ainsi à mieux prendre en compteles directives anticipées rédigées par le patient lorsque cedernier n’est plus en capacité de s’exprimer.