ART. 7	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit l’article 3de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit êtreécrite pour prévenir tout contentieux.