ART. 7	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La demande du patient estformulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministreschargés de la santé et de la justice.  Cette demande estvalidée par un notaire qui établit que la demande du patient estexprimée de manière libre et éclairée en application del’article 6. En cas de doute, le notaire n’établit pas cedocument. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire dela législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle ilest exigé que le consentement libre et éclairé du patient soitvalidé par un notaire.