ART. 4	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante et Mme Panonacle
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase del’alinéa 17 par les mots :
« et doit être renouvelée pourchaque action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserque toute action entreprise par la personne désignée sur l’espacenumérique de santé du patient doit être conditionnée par un accordtacite renouvelé pour chaque action spécifique.
L’intention est d’assurer que le contrôle du patient sur sesdonnées de santé reste prééminent, renforçant la sécurité et laconfidentialité de l’espace numérique de santé. Cette mesure deprécaution est nécessaire pour prévenir tout accès oumodification non autorisée, garantissant que lapersonne désignée agit toujours avec le consentement explicitedu patient pour chaque interaction distincte. Cette dispositioncherche à maintenir un équilibre entre l’autonomie du patient et lerôle de soutien des proches désignés, tout en s’adaptant à lanature sensible des informations de santé.