ART. 4	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante et Mme Panonacle
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrasede l’alinéa 17 par les mots :
« et ne peut concerner lamodification des directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierque, bien que la personne désignée puisse accéder à l’espacenumérique de santé du patient, elle n’est pas autorisée à modifierles directives anticipées du patient.
Cet ajout cherche à protéger l’intégrité des volontéspréalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soinsfuturs. En restreignant explicitement les capacités de la personnedésignée à une simple consultation, cet amendement vise à accroîtrela confiance dans l’utilisation sécurisée de l’espace numérique desanté, en garantissant que les préférences du patient, telles queconsignées dans ses directives anticipées, demeurent inchangées etrespectées.