ART. 6	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland et Mme Panonacle
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« conformément auxdispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lescritères de résidence stable et régulière pour les étrangers quidemandent l’accès à l’aide à mourir en France. Il propose d’alignerces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résidentlongue durée – UE. Cette précision contribue à renforcer la clartéet la cohérence des dispositions.