ART. 7	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« comprenant les modalitésd’administration et d’action de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier quedès la demande initiale d’aide à mourir, le médecin doit informerle patient des modalités d’administration et des effets de lasubstance létale. Cette modification garantit que les patients sontpleinement informés dès les premières interactions, leur permettantde saisir toutes les implications du processus avant de prendre desdécisions ultérieures.
L’intégration de cette information dès le début de la procédureassure que les décisions sont prises de manière éclairée,renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une informationcomplète sur les options de fin de vie disponibles.