ART. 8	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante et Mme Panonacle
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 parla phrase suivante :
« Si elle en fait la demande,la personne peut également désigner une personne volontaire, dansles conditions définies à l’article 11 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pourl’accompagner dans l’administration de la substancelétale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner aupatient la capacité de désigner explicitement une personnevolontaire pour administrer la substance létale. Cette modifications’aligne avec les dispositions de l’article 11, qui précise déjàles conditions sous lesquelles une personne volontaire peut êtreimpliquée dans l’administration de la substance létale.
L’amendement permet ainsi au patient de choisir une personne deconfiance pour l’accompagner lors de ce moment crucial, en plus dumédecin ou de l’infirmier normalement prévu pour cette tâche. Lapossibilité pour le patient de désigner une personne volontairerenforce son autonomie et assure que ses volontés sont respectéesjusqu’au bout, dans un cadre contrôlé.