ART. 10	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect del’anonymat des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter lanécessité de garantir l’anonymat des patients lors de lapréparation de la substance létale par les pharmacies afin derenforcer la confidentialité et de protéger les informationspersonnelles des patients qui optent pour l’aide à mourir.
En assurant l’anonymat durant la phase de préparation, il s’agitde préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiancedans le système de santé.