ART. 16	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre enœuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de luipermettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui achoisi de ne pas y participer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un échange entre le médecin acceptant de mettre en œuvrel’aide à mourir et le médecin exerçant sa clause de conscience afind’assurer une meilleure transmission du dossier médical, au-delà dela simple consultation des données enregistrées dans le systèmed’information.
Ce dialogue direct permet d’améliorer la compréhension descirconstances et des choix du patient, assurant ainsi une prise encharge plus cohérente et efficace.