ART. 7	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 5° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 4° à la commission decontrôle et d’évaluation mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les leçons des expériences belge ethollandaise sont le manque de transparence des procéduresd’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer leseuthanasies auxquelles ils procèdent sous déclarent celles-ci. 30 à40 % des euthanasies ne sont pas déclarées. Cette sousdéclaration est d’autant plus flagrante que 80 % deseuthanasies se font à domicile aux Pays- Bas. Cet amendement a pourobjet d’imposer une totale traçabilité de la procédure dèsl’expression de la demande du patient.