ART. 14	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Mazars, M. Rousset, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Terlier, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Frei, Mme Tiegna, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Pellerin et Mme Melchior
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer aumot 
« administrative » 
le mot 
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge judiciaire est le garantdes libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de laConstitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin,ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de viedoit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertésindividuelles.
De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire pardépartement et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoirecontre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès aujuge sera davantage garanti si le contentieux est porté « enproximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt quepar la juridiction administrative qui dans certains cas peut êtretrès éloignée. 
Enfin, les juridictions judiciaires sont particulièrementadaptées au traitement rapide des recours notamment par la voie deprocédures d’urgence . Dès lors, poursuivant l’objectif du droitd’accès à la justice, garanti par la Constitution, il apparait plusopportun de confier la compétence du recours contre la décision dumédecin au juge judiciaire.