ART. 5	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Rousset et M. Minot
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ARTICLE 5
I. – À la fin de première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou unepersonne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour lefaire »,
les mots :
« ou uninfirmier ». 
II. – En conséquence, supprimer lesdeux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration par un tiers quise manifeste et désigné par la personne demandant l’aide àmourir implique un engagement important pour le tiersadministrateur. France Assos Santé relève, lors de son auditiondans le cadre de la commission spéciale, qu’être à la foisvolontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à lafois la liberté de choix du tiers mais également la désignationpar le patient. Cette possibilité implique plusieurs risquesnotamment quant au respect du protocole d’administration de lasubstance létale mais également quant aux conséquencespsychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, sonentourage, puissent être présents lors de l’administration de lasubstance létale. En effet, leur présence peut être un facteurd’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur entant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutienpour le soignant qui réalise l’acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour lepatient de demander à une personne majeure qu’il désigne et quise manifeste de lui administrer la substance létale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise encharge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantirla recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Le Député souhaite toutefois une prise en chargeintégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes lespersonnes remplissant les conditions d’accès. Il invite donc leGouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementairesi cet amendement est adopté.