ART. PREMIER	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur l’ensemble du territoirenational »
les mots :
« dans chaquedépartement ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa 6, substituer auxmots : 
« sur le territoirenational »
les mots : 
« dans chaquedépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àpréciser la présence de lits soins palliatifs dans au moins unservice de l’hôpital public dans chaque département. En effet,selon la Société française d’accompagnement des soins palliatif, lenombre de départements dépourvus d’unités de soins palliatifss’élèverait aujourd’hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie,ne dispose pas d’unité de soins palliatifs (les plus proches setrouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu’il existe deuxéquipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l’une rattachée aucentre hospitalier de Dole, l’autre à celui de Lons-le-Saunier, lesmoyens sont très insuffisants et le maillage du territoire est loind’être assuré. De plus, dans la plupart des structures gériatriques(soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée,EHPAD), les soins palliatifs sont très peu développés, voireinexistants.  Les patients n’ont toujours pas accès à uneunité au sein de leur département, ce qui est une inégalité car ilsne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement de qualité sanspartir loin de chez eux et de leurs proches. Avec la précision d’unaccès dans chaque département, nous garantissons cet accès.