ART. 1ER BIS	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°955
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. Lajudiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir uneffet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader des’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Parailleurs, l’on peut s’interroger sur l’effectivité d’une tellemesure.