ART. 6	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« en phase avancée outerminale »
les mots : 
« engageant son pronosticvital à court ou moyen terme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargiraitl’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas prochesde la fin
de vie, ce qui n’est pas envisageable.