ART. 11	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°957
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Boucard
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ARTICLE 11
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le III ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n°  du relative à l’accompagnement des malades et à la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration par un tiersvolontaire désigné par la personne demandant l’aide à mouririmplique un engagement important pour le tiers administrateur.France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre dela commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale »qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais égalementla désignation par le patient. Cette possibilité impliqueplusieurs risques notamment quant au respect du protocoled’administration de la substance létale mais également quant auxconséquences psychologiques pouvant survenir à distance del’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, sonentourage, puissent être présents lors de l’administration de lasubstance létale. En effet, leur présence peut être un facteurd’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur entant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutienpour le soignant qui réalise l’acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour lepatient de demander à un tiers volontaire de lui administrer lasubstance létale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise encharge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantirla recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Le Député souhaite toutefois une prise en chargeintégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes lespersonnes remplissant les conditions d’accès. Il invite donc leGouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementairesi cet amendement est adopté.