ART. 3	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« grave », 
insérer les mots :
« à un patientmajeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindreaux personnes majeures la formalisation d’un plan personnaliséd’accompagnement sous forme écrite.
Une telle proposition de rédigerdes directives anticipées ne peut pas, en effet, être faite auxplus jeunes, notamment aux enfants.