ART. 16	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Un établissement de santéprivé peut refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans seslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer au projet de loi la clause de conscience collectiveprévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise parl’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur del’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Françaised’Accompagnement et de Soins Palliatifs).