ART. 4	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine et M. Le Gendre
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Le médecin traitant dutitulaire de l’espace numérique de santé est informé de touteaction effectuée en son nom ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterl’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecintraitant de la personne des actions effectuées sur l’espacenumérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objetde protéger les plus vulnérables.