ART. 5	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Mournet et Mme Vidal
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel n’a pas pourobjet d’empêcher le débat mais de permettre d’exprimer une positionsur cette « aide à mourir ».
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs dumonde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du19 avril dernier, les participants aux opinions opposés sur lesujet ont pourtant  exprimé unanimement leur souhait quel’aide à mourir soit clairement définie pour ce qu’elle est, àsavoir une euthanasie et un suicide assisté encadrés.
Deux raisons me poussent à souhaiter en réserver à l’état du droitactuel.
1/ La France se situe à la 15ème place de l’OCDE s’agissant del’offre en soins palliatifs. 50% des besoins sont couverts (190 000patients sur 380 000). D’ici 2035, le besoin sera de 440 000personnes. En dépit du plan décennal présenté, un risque que l’aideà mourir ne devienne un « palliatif » aux soinspalliatifs nous semble réel. Un amendement infra proposerad’ajouter un minimum de trois semaines en soins palliatifs pourpouvoir solliciter « l’aide à mourir » ;
2/ Les soignants des unités de soins pallatifs sont majoritairementopposés à cette évolution législative qu’ils peuvent considérercomme une négation de leur travail. Or ils se trouveront de fait aucœur de la mise en œuvre de cette aide à mourir. Nous souhaitonsprotéger leur charge mentale et ne pas les exposer à cette trèslourde responsabilité dont ils ne veulent pas.
3/ « L’éthique commence où le droit s’arrête ». Il nenous apparaît pas opportun de légiférer sur un champ relevant d’uneprise en charge individuelle par exception. De plus l’encadrementstrict des conditions provoque un saut anthropologique sans changergrand chose en pratique. A contrario des situations pouvant êtrevécu comme insupportable comme un handicap total soudain n’est paspris en compte.