ART. 6	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8, supprimerla première occurrence du mot : 
« soit ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé suite àune réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser lesconditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet deloi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’uneaffection grave et incurable engageant son pronostic vital à courtou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologieréfractaire et insupportable liée à cette affection.
Le « ou » en lieu et place du « et »reviendrait à contourner purement et simplement la prise en chargeen soins palliatifs.