ART. 6	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Mournet et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiépendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines,d’une prise en charge en soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lessoins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de cenouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant deprendre une décision « d’aide à mourir » le patient auraeu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soinspalliatifs.