ART. 16	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à l’articleL. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« aux articlesL. 1111‑12‑3, L. 1111‑12‑4, L. 1111‑12‑5 etL. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, travaillésuite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce quetous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui nesouhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositionsd’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause deconscience.