ART. 8	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège tel que défini auII ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – L’intervention ducollège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela décision quant à la demande d’aide active à mourir du patientrésulte bien d’une procédure collégiale.