ART. 8	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur et Mme Valentin
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.