ART. 8	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE 8
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Il en va de même pour lapersonne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 permet l’euthanasied’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Or, une personnereconnue comme étant atteinte d’une altération du discernement etqui dépend d’une autre personne pour prendre les décisions quitouchent à son quotidien ne peut pas être regardée commemanifestant une volonté libre et éclairée. Dans un objectif deprotection des plus fragiles, il convient donc de supprimer cetalinéa et de ne pas ouvrir l’euthanasie et le suicide assisté auxpersonnes soustutelle ou sous curatelle.