ART. 18 BIS	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Di Filippo et M. Breton
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un délitconsistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher depratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. Denombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser desmenaces considérables sur la prise en charge des malades en fin devie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, quipourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave àl’euthanasie. Afin d’éviter de telles dérives, il convient donc desupprimer cet article.