ART. 18 BIS	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin et M. Breton
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « pressionsmorales et psychologiques » est trop vague et risque dedonner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiquesdivergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté delivrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort.Avec cet article, une mère qui demandera à son enfant de ne pasrecourir à l’euthanasie prendra-t-elle le risque d’être emprisonnéepour avoir fait part de sa souffrance et de sa réticence ? Unetelle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte àla liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas êtrepermise.