ART. 18 BIS	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin et M. Breton
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confère auxassociations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicideassisté un pouvoir disproportionné, notamment compte tenu de leurobjet partisan ou militant. Les associations n’ont pas à attaquerdes personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un prochede mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leurmission en préservant la vie. Un tel pouvoir constitue uneintrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans letravail des soignants, et une terrible atteinte à la libertéd’expression et de conscience.