ART. 16	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin et M. Breton
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Chacun de ces établissementsest toutefois autorisé à mettre en place une clause de consciencecollective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir desprofessionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés.Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiersalinéas du présent II ne s’appliquent pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Belgique, la pratique del’euthanasie au départ laissée au libre choix des institutions aété imposée en 2021 à l’ensemble des maisons de retraite etétablissements médico-sociaux, tout comme au Canada. En Suisse,plusieurs cantons ont également imposé l’accueil d’associations desuicide dans les maisons de personnes âgées sous la menace de lespriver de toute subvention étatique.
Afin de nous prémunir de telles dérives, cet alinéa donne laliberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soinspalliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collectives’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicidesassistés soient pratiquées en leur sein. Il donne ainsi égalementla liberté aux soignants et aux patients d’intégrer des structuresqui n’assimilent pas les soins et le fait de donner la mort.