AVANT ART. 4 QUATER	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Di Filippo, Mme D’Intorni et Mme Valentin
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII : 
« Euthanasie et suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’à la demande volontaire dupatient, un praticien administre un médicament qui entraîne ledécès du patient, il s’agit d’une euthanasie.
Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescritou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pourmourir, il s’agit d’un suicide assisté.
Cet amendement de clarification vise donc à employer les termesadéquats pour qualifier la réalité des actes posés.