ART. 5	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :
« La personne volontaire nepeut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin oule partenaire auquel elle est liée par un pacte civil desolidarité, ni un ayant droit de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, dese faire administrer la substance létale par un proche.
Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placerdans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet sesentir obligé d’accéder à la demande de son prochemalade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Lesconséquences sur le proche pourraient également s’avérerlourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans lesderniers moments de la personne, mais l’entourage doit pouvoirjouer son rôle d’accompagnant, de soutien émotionnel.S’il doit procéder à l’administration de la substance, il risque dene plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n’être concentréque sur des aspects techniques. 
Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personnevolontaire était maintenue, - un membre d’une association parexemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme pour s’assurerdes conditions de désignation de la personne volontaire, pouréviter de potentielles dérives et pour accompagner ces personnes àréaliser ce geste loin d’être anodin.