ART. 6	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« lorsque la personne nereçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’enrecevoir »
les mots :
« en cas de limitation,d’interruption ou de refus de traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lecritère relatif à la souffrance insupportable en l’absence detraitement. 
En prévoyant le cas d’unesouffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » detraitement, l’alinéa visé entretient un flou quant à la raison pourlaquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudraitpas donner l’impression que cette souffrance est insupportable carelle n’a pas accès à un traitement, pour diversesraisons. 
Aussi, le présent amendementpropose de clarifier cet alinéa, en prévoyant comme critère lecas d’une souffrance insupportable en cas de limitation,d’interruption ou de refus de traitement, afin d’englober lesdifférents cas justifiant l’absence d’un traitement.