ART. 7	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« activité », 
insérer les mots : 
« , formé aux soins définis àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à laprocédure d’aide à mourir, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele médecin qui recueille une demande d’aide à mourir est formé auxsoins palliatifs et d’accompagnement, et à la procédure d’aide àmourir. 
La diffusion de la culturepalliative, et la compréhension des soins palliatifs etd’accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin debien appréhender la situation de chaque patient. La demande d’aideà mourir ne doit jamais être un défaut d’accès aux soins palliatifs: aussi, le patient doit connaître toutes les solutions quis’offrent à lui, et doit pouvoir avoir été parfaitement orienté,pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologie, sesdifficultés sociales ... 
Aussi, il parait important que lemédecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci, soitsuffisamment formé aux soins palliatifs etd’accompagnement. 
Par ailleurs, il conviendraitd’imaginer une formation à la procédure d’aide à mourir pources mêmes médecins, qui donnerait ainsi les clés pour accompagnerau mieux cette demande, pour évaluer au mieux les critères, pouréchanger avec le patient et les proches ...
Si les deux dispositifs ne peuventêtre tout à fait comparés, il convient de rappeler que lesmédecins connaissent mal les dispositions de la loiClaeys-Leonetti, y compris la sédation profonde etcontinue. 
La procédure d’aide à mourir doitêtre bien connue, afin d’être mise en oeuvre dans les meilleuresconditions possibles, afin de garantir l’autonomie et la sécuritédu patient. 
Le contenu et le niveau attendus deces formations pourront être précisés dans le décret en Conseild’État mentionné à l’article 15 de la présente loi.