ART. 7	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après lemot :
« palliatifs »,
insérer les mots : 
« etd’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendementsdéposés et adoptés à l’article 1er du présent projet de loi, visantà modifier la dénomination des « soins d’accompagnement » en «soins palliatifs et d’accompagnement », cet amendement précise quele médecin qui recueille une demande d’aide à mourir propose à lapersonne de bénéficier des soins palliatifs etd’accompagnement. 
La reconnaissance de cetteacception large et globale des soins palliatifs est lerésultat de longues années de combat et d’engagement, pour nepas assimiler ces derniers à une seule dimensionmédicale, et dont la vocation serait celle de soulager ladouleur, aux derniers stades de la maladie. 
Aussi, cet amendement propose derenvoyer la définition de l’article L. 1110-10 à celle des « soinspalliatifs et d’accompagnement ». Il s’agit d’ailleurs de laterminologie retenue par l’actuel diplôme universitaire.