ART. PREMIER	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° La première phrasedu second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par lesmots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accèsaux soins palliatifs mentionnés à l’articleL. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de garantirl’égal accès aux soins palliatifs à tous. Force est de constaterque certains départements ne disposent d’aucune offre en cedomaine.
Or, la loi du 9 juin 1999 reconnaîtà toute personne “le droit d’accès aux soins palliatifs et à unaccompagnement.
Il est donc essentiel de réaffirmerl’importance des unités de soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire, tel est le sens de cet amendement.