ART. 2	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soinspalliatifs »
les mots :
« de soins palliatifsd’accompagnement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transformer les “maisonsd’accompagnement” en “maisons de soins palliatifsd’accompagnement”, tel est le sens de cet amendement.