ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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MEILLEURE RÉUSSITE SCOLAIRE DES JEUNES ULTRAMARINS GRÂCE À L’APPRENTISSAGE DES LANGUES RÉGIONALES - (N° 2642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Naillet, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase, substitueraux mots : 
« la promulgation »
les mots : 
« l’application des deuxderniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation,dans leur rédaction résultant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lerapport soit transmis dans les 18 mois après l’application del’article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinentet en adéquation avec les contraintes de mise en applicationréelle de ce nouvel enseignement.
Cette proposition de loi prévoitque “dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langueset des cultures régionales en usage sur le territoire estproposé dans toutes les écoles maternelleset élémentaires.” Cet article 1er bis prévoit la remised’un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois aprèsla promulgation de la loi. 
Ce délai paraît trop court au sensqu’il pourrait intervenir à peine quelques semaines après lamise en application de l’article 1er.
Un certain délai sera nécessaireaprès la promulgation de la loi pour définir le contenudes enseignements en fonction des différents niveaux declasse. Cette étape prend généralement plusieurs mois auregard des concertations nécessaires. Par ailleurs, une formationsera
probablement nécessaire pour de nombreux enseignants.